Public concerné par le décret tertiaire
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 en application de l’Article 175 de la loi ELAN du 23/11/2018
Qui est concerné ?
Les propriétaires occupants, le propriétaire donnant à bail, ainsi que les locataires.
Les bâtiments, parties de bâtiments, ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire privé ou public, surface de plancher > 1000m²
Livrés avant le 24/11/2018
Atteindre vos objectifs
Les chiffres
Année référence : 2010
Objectifs :
-40% à 2030
-50% à 2040
-60% à 2050
Evaluation résultats :
Continue et décennales au 31/12
QUELS IMPACTS POUR LES LOCATAIRES ?
Choix d’immeubles probablement plus sobre énergétiquement dû à l’impact financier et environnemental.
ATTENTIONS AUX SANCTIONS !
– Financières : 1 500€/personne physique & 7 500€/personne morale
– Dénonciation publique : sur site gouvernemental pour mauvais agissements
– Dévalorisation de votre bien pour une future vente.