Comment procéder?
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 en application de l’Article 175 de la loi ELAN du 23/11/2018
Ce que vous devez faire
Action immédiate : Récolte des factures énergétiques.
SIMPLEMENT : Nous envoyer vos factures d’énergie sur 12 mois glissants ou depuis 2010 à contact@bevalorys.fr
Nous retourner complété et signé le mandat XXXX ci-joint, par email, en faveur de notre prestataire XXXXXXXXX (avec lequel nous finalisons un outil de suivi global de la consommation de nos bâtiments.)
La deuxième option a l’avantage d’automatiser la collecte des données énergétiques. Ce mandat est d’une durée de trois ans et gratuit.
Garanties d’Origine
Afin d’avoir une vision globale de l’impact à l’échelle de l’Immeuble, nous souhaiterions savoir si votre contrat de fourniture d’énergie comporte des Garanties d’Origine.
A réception de ces éléments, nous nous chargeons pour vous de renseigner la plateforme OPERAT avant le 31 Septembre 2021.