Le Décret Tertiaire
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 en application de l’Article 175 de la loi ELAN du 23/11/2018
Le Décret Tertiaire, qu'est ce que c'est ?
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau cadre réglementaire a été fixé par le dispositif Economie Energie Tertiaire appelé également « Décret Tertiaire » ayant pour ambition de réduire de 40% en 2030 les consommations énergétiques des bâtiments de ce secteur. Il oblige Bailleurs et Locataires à renseigner la Plateforme appelée OPERAT de leurs consommations énergétiques respectives. Des sanctions administratives et de réputation sont prévues pour les parties concernées n’ayant pas rempli leurs obligations.
Dans ce cadre, nous proposons de vous faciliter ces démarches en renseignant pour votre compte ladite plateforme « OPERAT » mise en place par l’état à cet effet.
Le Décret Tertiaire - en détail :
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 en application de l’Article 175 de la loi ELAN du 23/11/2018 (Evolution du Logement et Aménagement Numérique)
Projet d’Arrêté Tertiaire : Une obligation réglementaire visant à la réduction de consommations énergétiques (induisant une réduction des émissions de gaz à effet de serre) avec des objectifs à atteindre dans le temps pour les bâtiments à usage tertiaire avec une surface de plancher ≥ 1 000 m² de plancher .
Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est une réglementation française issue de la loi ELAN de 2018. Il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire les bâtiments utilisés pour des activités de services.
Objectifs du Décret Tertiaire
L’objectif principal du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Les cibles de réduction sont les suivantes :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Cela inclut une large gamme de secteurs tels que :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Médico-social
- Commerces
- Hôtellerie et restauration
- Équipements sportifs et culturels
- Entrepôts et gares
Certaines exceptions existent, notamment pour les constructions provisoires, les lieux de culte, et les bâtiments à usage de défense ou de sécurité civile.
Pourquoi est-ce important ?
Le décret tertiaire est crucial pour lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. En améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, il contribue à la transition énergétique et à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
Comment se conformer ?
Pour se conformer au décret tertiaire, les propriétaires et locataires de bâtiments concernés doivent :
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments
- Installer des équipements performants
- Mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
- Adopter des comportements éco-responsables
La conformité est suivie via la plateforme en ligne OPERAT, où les consommations d’énergie doivent être reportées annuellement.
Nos valeurs ajoutées :
Vous accompagner pendant toute la durée de ce décret tertiaire, 2021/2060 et de centraliser en un point unique tous les sujets immédiats ou à long terme de ce décret.
L’objectif pour vous est que vous restiez concentré sur votre cœur de métier et la satisfaction de vos clients.
Action immédiate
- Récolte des factures énergétiques
- Gestion de la plateforme OPERAT
- Définition de l’année de référence
- Définition des objectifs en valeur absolue et en valeur relative
- Arbitrage
Action à long terme
- Suivi des consommations énergétiques du bâtiment
- Actions de réduction des consommations et atteinte des objectifs
- Management de l’énergie (comportement et usage)
- AMO Énergie
- Optimisation des processus énergétiques
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